Procédure d’agrément

La procédure à suivre pour l’agrément des établissements soumis aux dispositions du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale est modifiée par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-38 publiée jeudi 31 janvier 2019. Elle abroge et remplace l’instruction technique DGAL/SDSSA/2018-141. Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel ou introduisent de nouvelles références de textes en particulier l’instruction technique relative à la flexibilité DGAL/SDSSA/2018-924 parue 10 janvier dernier.

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