La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Elle instaure le principe du droit à l’erreur commise de bonne foi.

Elle prévoit notamment :

– le droit à régularisation en cas d’erreur,

– le droit au contrôle et l’opposabilité du contrôle,

– la régularisation des obligations déclaratives,

– une médiation entre les organismes de recouvrement et ses usagers,

– une administration engagée dans la dématérialisation, moins complexe avec des règles plus simples pour le public.